FRANCE VIỆT Assistance : Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : [date]

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Article 1 — Identification

FRANCE VIỆT Assistance est le nom commercial de : [nom exact de l'immatriculation, par exemple Nguyễn Lê Thùy Linh], entrepreneur individuel, régime micro-entrepreneur. SIRET : [à compléter après immatriculation]. Adresse professionnelle : [à compléter]. E-mail : franceviet_assistance@gmail.com. Téléphone : 06 68 84 43 56. Site : [francevietassistance.fr, une fois le domaine actif].

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Article 2 — Objet

Les présentes CGV définissent les conditions applicables aux prestations de FRANCE VIỆT Assistance auprès de clients particuliers et, le cas échéant, professionnels : accompagnement administratif, aide à la compréhension et à la préparation de démarches, accompagnement linguistique français–vietnamien, cours de français et préparation aux examens, accompagnement à la création d'entreprise, création de sites internet et conseil en stratégie digitale. Le contenu précis de chaque prestation est défini dans le devis.

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Article 3 — Acceptation et devis

Toute commande implique l'acceptation des présentes CGV. Le devis précise le contenu, le prix, les étapes et les modalités de réalisation ; il est valable [30 jours]. La prestation commence après acceptation écrite du devis (« Bon pour accord ») et paiement de l'acompte ou de la première étape.

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Article 4 — Tarifs

Les tarifs sont exprimés en euros ; ils peuvent être horaires, forfaitaires ou établis sur devis. Ils sont communiqués avant le début de la prestation. [TVA non applicable, article 293 B du CGI : à vérifier selon le statut.] La consultation est de 50 € pour 1 heure ; elle est déduite du tarif si le client confie le dossier.

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Article 5 — Forfaits et interventions supplémentaires

Un forfait couvre exclusivement les interventions définies dans son périmètre. Pour les situations complexes ou nécessitant plusieurs étapes, un devis personnalisé peut être établi. Toute intervention supplémentaire fait l'objet d'une validation préalable. Un forfait de cours est valable [4 mois] ([6 mois] à partir de 15 séances) à compter de la première séance.

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Article 6 — Paiement

Le paiement est effectué par virement bancaire [ou autre moyen indiqué au devis]. Pour les prestations en présentiel, il peut aussi être effectué en espèces, dans la limite du plafond légal en vigueur. Chaque étape ou forfait est réglé avant son début. Pour la création d'un site, le paiement est échelonné : 40 % à la commande, 30 % à la validation de la maquette, 30 % à la mise en ligne. Pour un client professionnel, tout retard de paiement entraîne des pénalités de retard [taux, au moins 3 fois le taux d'intérêt légal] et une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €.

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Article 7 — Séances : report et annulation

Une séance peut être reportée ou annulée sans frais jusqu'à 24 h avant l'heure prévue. Passé ce délai, ou en cas d'absence, la séance est considérée comme réalisée, sauf accord ou force majeure. Les frais de test ou d'examen (TCF, TEF, DELF, examen civique) ne sont pas inclus.

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Article 8 — Création de sites internet

Le site est créé dans le compte Wix du client, à son nom. L'abonnement Wix, l'hébergement et le nom de domaine sont des coûts annuels payés directement par le client à Wix ; leur montant varie selon la formule et le nom choisis. Le client donne un accès de collaborateur et ne communique jamais son mot de passe. Les délais habituels sont de 3 à 4 semaines pour un site vitrine et de 4 à 8 semaines pour un site personnalisé ou complexe, selon la remise des contenus et les validations. Les modifications demandées après validation d'une étape sont facturées [50 €/h]. Aucun classement sur un moteur de recherche n'est garanti.

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Article 9 — Droit de rétractation

Le consommateur dispose d'un délai légal de rétractation de quatorze jours pour les contrats conclus à distance ou hors établissement. S'il demande expressément que la prestation commence avant la fin de ce délai (case à cocher du devis), il paie, en cas de rétractation, la partie déjà réalisée. Lorsque la prestation est entièrement exécutée avant la fin du délai avec son accord exprès et, lorsque la réglementation l'exige, après renoncement exprès à son droit, il ne peut plus se rétracter. Un formulaire de rétractation est fourni lorsqu'il est requis. Ce droit ne concerne pas les clients professionnels. [À faire valider.]

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Article 10 — Délais et décisions des administrations

FRANCE VIỆT Assistance ne maîtrise ni les délais de traitement ni les décisions des administrations et organismes tiers. Aucun résultat administratif, financement, aide ou réussite à un test ou à un examen n'est garanti.

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Article 11 — Responsabilité du client

Le client reste responsable de l'exactitude des informations et documents transmis, et des contenus qu'il fournit (textes, photos, logos), dont il garantit détenir les droits. Il signale toute modification de sa situation pouvant avoir une incidence sur la prestation.

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Article 12 — Champ d'intervention

FRANCE VIỆT Assistance fournit un accompagnement administratif et linguistique. Les prestations ne constituent ni un conseil juridique réglementé, ni une représentation devant les tribunaux, ni un acte ou une décision médicale, ni un conseil comptable ou fiscal. FRANCE VIỆT Assistance n'agit pas au nom du client auprès d'une administration, sauf mandat écrit. Lorsque la situation nécessite un professionnel compétent, le client en est informé.

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Article 13 — Propriété intellectuelle

Les supports de cours et documents produits par FRANCE VIỆT Assistance sont réservés à l'usage personnel du client et ne peuvent être diffusés ou revendus sans accord écrit. Pour un site, après paiement intégral, le client dispose de l'usage du site et des contenus créés pour lui ; les éléments de tiers restent soumis à leurs licences. [À faire valider.]

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Article 14 — Confidentialité et données personnelles

Les informations communiquées sont traitées conformément à la politique de confidentialité du site. Les documents confiés sont restitués ou supprimés au plus tard 3 mois après la fin de la prestation ; les devis, contrats et factures sont conservés 10 ans en application des obligations comptables. Lorsqu'un dossier contient des données de santé, le client consent à ce qu'elles soient traitées uniquement pour la prestation convenue.

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Article 15 — Réclamations

Toute réclamation est adressée en priorité par écrit à : [nom exact] — FRANCE VIỆT Assistance, franceviet_assistance@gmail.com. Elle précise l'objet du litige et, si possible, les documents utiles. Une réponse est apportée dans un délai de [30 jours].

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Article 16 — Médiation de la consommation

Après une réclamation écrite préalable et en l'absence de solution amiable, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation auquel l'entreprise est rattachée. Médiateur : [à compléter après adhésion]. Adresse : [à compléter]. Site : [à compléter]. Ces coordonnées seront intégrées aux CGV, au site et aux documents concernés avant le début de l'activité.

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Article 17 — Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Pour un consommateur, les tribunaux compétents sont déterminés selon les règles légales ; pour un professionnel : [tribunal à compléter].